{"id":9370,"date":"2025-07-11T16:34:56","date_gmt":"2025-07-11T14:34:56","guid":{"rendered":"https:\/\/ct-saint-marcel.fr\/?page_id=9370"},"modified":"2025-07-11T17:06:51","modified_gmt":"2025-07-11T15:06:51","slug":"donnees-personnelles","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ct-saint-marcel.fr\/?page_id=9370","title":{"rendered":"DONN\u00c9ES PERSONNELLES"},"content":{"rendered":"<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000000;\"><strong>Concernant les donn\u00e9es personnelles :<\/strong><\/span><\/h3>\n<p>Il existe diff\u00e9rents textes de port\u00e9e internationale, europ\u00e9enne ou nationale qui sont aujourd\u2019hui applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Les principaux sont les suivants :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">Loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l&#8217;informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.<\/a><\/li>\n<li><a href=\"http:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=celex%3A31995L0046\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">Directive 95\/46\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l&#8217;\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, abrog\u00e9e le 25 mai 2018 par le R\u00e8glement (UE) 2016\/679.<\/a><\/li>\n<li><a href=\"http:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX%3A32016R0679\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l&#8217;\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es).<\/a><\/li>\n<li><a href=\"http:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (2012\/C 326\/02).<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.coe.int\/fr\/web\/conventions\/full-list\/-\/conventions\/treaty\/108\" target=\"_blank\" rel=\"nofollow noopener\">Convention pour la protection des personnes \u00e0 l&#8217;\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>CT-SAINT-MARCEL s\u2019engage \u00e0 se conformer aux obligations lui incombant en vertu des r\u00e9glementations suscit\u00e9es et, particuli\u00e8rement, du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). C\u2019est notamment gr\u00e2ce \u00e0 cet engagement de conformit\u00e9 que les clients de CT-SAINT-MARCEL sont \u00e9galement en mesure de respecter une partie de leurs obligations r\u00e9glementaires. Nous encourageons vivement l\u2019ensemble de nos clients \u00e0 \u00eatre particuli\u00e8rement vigilant sur ces aspects de conformit\u00e9. D\u2019autres r\u00e9glementations plus sp\u00e9cifiques peuvent aussi exister, notamment pour certaines cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. C\u2019est le cas pour les traitements de donn\u00e9es de sant\u00e9, de donn\u00e9es de militaires, etc. Il appartient au client de bien identifier les r\u00e9glementations applicables \u00e0 ses activit\u00e9s, afin de s\u2019y conformer. Bien choisir son prestataire, notamment en mati\u00e8re de cloud, est imp\u00e9ratif pour respecter ses propres obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<h3 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #000000;\"><strong>Concernant les cookies :<\/strong><\/span><\/h3>\n<p>Ce site web, <b>CT-SAINT-MARCEL.FR<\/b>, utilise des cookies pour am\u00e9liorer votre exp\u00e9rience de navigation et pour comprendre comment vous interagissez avec notre contenu. Cette politique explique ce que sont les cookies, comment nous les utilisons et quelles sont vos options de gestion.<\/p>\n<p>Un cookie est un petit fichier texte qui est t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous visitez un site web. 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