Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la Société CONTROLE TECHNIQUE SAINT-MARCEL, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis route de St-Pons, ZA les garrigues, 11120 Saint-Marcel-sur-Aude, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 937 810 885 (ci-après dénommée l’« Editeur »), met à la disposition des utilisateurs du site internet (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») accessible à l’URL www.ct-saint-marcel.fr (ci-après le « Site Internet »), les services et informations accessibles depuis le Site Internet, ainsi que la manière par laquelle tout Utilisateur accède au Site Internet www.ct-saint-marcel.fr et utilise ses fonctionnalités.

Les présentes CGU n’ont pas vocation à régir la prestation de contrôle technique, exercée dans les centres. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site Internet et/ou de son exploitation. En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l’Utilisateur sur le Site internet et d’utilisation des Services proposés.

1. Accès au site

L’utilisation et l’accès au Site Internet sont effectués par l’Utilisateur conformément aux présentes.

L’utilisation des Services mis à disposition par l’Editeur sur le Site internet est conditionné à l’approbation par l’Utilisateur des présentes CGU.

A ce titre, l’Utilisateur reconnaît qu’en cochant la case « Je reconnais avoir lu et j’accepte les conditions générales et la politique générale de la protection des données personnelles » il atteste avoir pris connaissance desdites CGU et les accepter de façon irrévocable et définitive.

L’Editeur s’efforce de permettre l’accès permanent au Site Internet, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et de ses fonctionnalités. Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès totale ou partielle au Site Internet et/ou à ses fonctionnalités.

Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des fonctionnalités du Site Internet, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

L’Utilisateur s’interdit :

• Toute détérioration, détournement du contenu, endommagement ou tentative d’endommagement du Site internet
• Toute atteinte à l’intégrité ou à la disponibilité du Site internet et/ou aux intérêts, à la réputation de l’Editeur

2. Responsabilité de l’Editeur

Les informations et/ou documents figurant sur le Site Internet et/ou accessibles par l’intermédiaire de ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’Editeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition de l’Utilisateur.

Les informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour sans préavis.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le Site Internet.

En outre, comme indiqué précédemment les présentes CGU n’ayant pas vocation à régir la prestation de contrôle technique exercée dans les centres, l’Editeur ne saurait engager sa responsabilité à raison de la non réalisation ou de la réalisation imparfaite des prestations décrites sur le Site Internet ; ces dernières étant réalisées par des professionnels indépendants et / ou toute société distincte de l’éditeur.

PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Les marques, logos, ainsi que le contenu du Site internet sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, représentation, extraction, modification, diffusion ou exploitation du Site internet ou de l’un quelconque des éléments du contenu, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur. De plus, en aucun cas, la consultation du Site internet ne peut être interprétée comme un transfert, une licence ou une autorisation de réutilisation du contenu à des fins commerciales ou publicitaires.

Article 1. Objet et Champ d’application

1.1 La Société CONTROLE TECHNIQUE SAINT-MARCEL, SAS, au capital de 1 000 euros dont le siège se situe route de Saint-Marcel-sur-Aude, ZA les garrigues, 11120 Saint-Marcel-sur-Aude (Tél : 04.68.93.42.24), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 937 810 885 (la « Société »), exploite le site Internet accessible à l’adresse www.ct-saint-marcel.fr, il s’adapte à toutes les résolutions d’écrans notamment téléphone mobile ou  tablette (dénommées collectivement le « Site »), et propose diverses informations relatives au contrôle technique automobile, ainsi qu’un dispositif de réservation de prestations de contrôle technique et de prépaiement en ligne (le « Service »).

Le Contrôle Technique Saint-Marcel est indépendant. En conséquence, la réalisation matérielle des prestations réservées ou prépayées au moyen du Site seront soumises aux conditions générales du Contrôle Technique Saint-Marcel considéré, sans recours contre la Société.

Il est rappelé enfin, qu’en qualité de professionnels indépendants, la SAS Contrôle Technique Saint-Marcel est libre de définir les types, modalités de réalisation des prestations, et notamment ses dates et horaires d’ouverture, planning, tarifs et remises, offres commerciales, types de véhicules et de carburant ouverts à la réservation, ainsi que les modalités de report de rendez-vous faisant suite à des annulations en ligne. A ce titre la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de litige sur ces points.

1.2. La Société propose un dispositif de réservation de prestations de contrôle technique à destination des seules personnes physiques ou leurs mandataires agissant dans un cadre non professionnel (les « Clients »), incluant un module de prépaiement en ligne (le « Service »).

1.3. Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») prévalent sur toute condition, sauf dérogation formelle et expresse de la Société. Toute condition distincte et/ou contraire opposée par le Client est inopposable à la Société à défaut de l’acceptation expresse écrite et préalable par cette dernière.

1.4. Les CGU s’appliquent aux seules prestations de réservation de prestations de contrôle techniques à destination du Centre de Contrôle Technique Saint-Marcel et au dispositif de prépaiement inclus dans le Site.

Ainsi, les Clients seront soumis, dans le cadre de la réalisation matérielle des prestations de contrôle techniques, aux conditions (juridiques, financières et matérielles) fixées par le Centre de Contrôle Technique Saint-Marcel auprès duquel sera effectuée la prestation de contrôle technique.

La communication de ces conditions sera réalisée par le membre du réseau Contrôle Technique Saint-Marcel concerné.

1.5. L’utilisation du service de réservation de la prestation de contrôle technique est conditionnée à l’acceptation par le Client des présentes CGU.

A ce titre le Client reconnaît qu’en cochant la case « Je reconnais avoir lu et j’accepte les conditions générales et la politique générale de la protection des données personnelles » il atteste avoir pris connaissance desdites CGU et les accepter de façon irrévocable et définitive.

1.6. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU ; les modifications opérées par la Société s’appliquent immédiatement aux commandes postérieures à celles-ci ; s’agissant des commandes en cours d’exécution ou signées mais non encore exécutées, les nouvelles CGU s’appliquent deux mois après la date de leur notification au Client.

1.7. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGU sont disponibles gratuitement et à tout moment (la connexion internet restant à la charge du Client) sur le site de la Société où elles sont consultables et imprimables.

Article 2. Description du Service

La souscription au Service s’effectue par Internet via le Site.

2.1. Modalités de fonctionnement du Service

2.1.1. Le Client doit être identifié de manière unique au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe (« Identifiants ») afin de souscrire au Service.

2.1.2. Le Client dispose d’interfaces reprenant toutes les informations nécessaires pour réaliser une réservation. En validant en ligne, il déclare avoir une bonne maîtrise et compréhension de la langue française, avoir pris connaissance des CGU, les avoir acceptées pleinement et sans réserve et avoir opéré la réservation.

Au titre de la souscription du Service, le Client est tenu de fournir diverses informations dont la communication est impérative. A défaut, tout ou partie des fonctionnalités du Service pourront être restreintes ou inaccessibles. Le Client veillera à l’exactitude des informations renseignées lors de sa souscription sur le site. La Société et/ou le centre ne pourront être tenus pour responsables en cas de non-exécution  du contrôle technique en raison de la non exactitude des informations renseignées lors de la réservation.

Le Client doit conserver le justificatif de réservation sur support durable afin de le présenter lors de sa visite dans le centre de Contrôle Technique Saint-Marcel, dans lequel il a opéré sa réservation.

La réservation en ligne n’exclue pas au client de se munir le jour du rendez-vous de l’original de la carte crise.

2.1.3. Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation de ses Identifiants et donc des réservations passées en les utilisant.

2.1.4. La Société se réserve le droit de refuser toute demande provenant d’un Client ayant fait un usage abusif ou frauduleux du Service ou pour lequel la Contrôle Technique Saint-Marcel a enregistré un défaut de paiement.

2.1.5. Dans le cadre de l’accomplissement du Service, la Société peut être amenée à adresser au Client diverses informations par courriel ou SMS, ce que le Client accepte expressément. Tout message électronique envoyé au Client à l’adresse e-mail indiquée lors de sa souscription, est réputé avoir été reçu par le Client à la date d’émission dudit message.

2.2. Réserves

2.2.1. Conditions de modification et d’annulation de la réservation

2.2.1.1. Annulation par le Client

L’annulation d’une réservation doit être notifiée par le Client à la Société au moyen de son espace personnel sur le Site accessible en utilisant ses Identifiants et dans les délais requis à savoir au minimum 48h avant le rendez-vous.

Dans la mesure du possible, le Client informera la Société dans les meilleurs délais et ce, au moins quarante-huit heures avant la date de rendez-vous soit par le site soit par mail. En cas d’annulation moins de quarante-huit heures avant, le Client sera invité à contacter directement le centre de contrôle technique concerné afin de prendre connaissance des modalités d’annulation et le cas échéant des possibilités de déplacement du rendez-vous vers un autre créneau. Dans le cas d’une impossibilité de convenir d’un autre rendez-vous la société ne pourra être tenue pour responsable.

La Société ne préjuge en rien du résultat de la demande du client et ne pourra en aucun cas être tenu responsable suite à la décision du Centre de ne pas procéder au remboursement.

2.2.1.2. Annulation par le membre du Contrôle Technique Saint-Marcel concerné par la réservation

L’équipe du Contrôle Technique Saint-Marcel s’oblige à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer la prestation réservée selon les modalités définies lors de la réservation.

Toutefois, l’équipe du Contrôle Technique Saint-Marcel ne sera tenue d’aucune responsabilité en cas d’annulation de la réservation; le contrat avec le Client étant définitivement formé lors de la réalisation matérielle de la prestation et de son paiement soit directement auprès du membre soit lorsque la Société, en qualité de séquestre amiable, se libèrera du prix au profit dudit membre.

2.2.1.3 Spécificités des Ventes « Promo dernières minutes » proposées sur le Site

La Société propose sur son Site des offres de réservation appelées « Promo dernières minutes. Ces Ventes « Promo dernières minutes » concernent des réservations pour la réalisation de prestation de contrôle technique dans un délai de 1 jour ouvré suivant la réservation effective sur le Site et à l’initiative de la Direction pour optimiser le planning des contrôleurs, il s’agit d’une offre qui sera limitée dans le temps. Les véhicules concernés par ces Ventes « Promo dernières minutes » sont indiqués lors de la réservation sur le site.

En outre la Société pourra proposer le cas échéant des « Offres spéciales ». Ces promos concernent des réservations pour la réalisation de prestation de contrôle technique dans un délai supérieur à 2 jours ouvrés suivant la réservation effective sur le Site. Les véhicules concernés par ces « offres spéciales » seront indiqués lors de la réservation sur le site.

Pour l’ensemble de ces offres, le Client est informé que la réservation et donc la prestation de contrôle technique concerné ne sont pas annulables et aucun remboursement ne sera accordé au Client. Le Client étant informé de l’absence de remboursement dans le cadre de ces offres, aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

2.2.2. Absence de droit de rétractation

Le Service de réservation en ligne proposé par la Société est distinct du contrat de prestation de service conclu et exécuté, sur place par le Centre de Contrôle Technique Saint-Marcel.

Le contrat de réservation est lui valablement exécuté à compter de la conformation d’un RDV dans un centre. Ainsi, le Client accepte que la Société exécute sa prestation de réservation avant la fin du délai de rétraction de 14 jours prévu à l’article L 221-28 du Code de la consommation.

A ce titre le Client reconnaît expressément renoncer à se prévaloir du droit de rétraction de l’article L 221-28 du Code de la consommation afin de permettre l’exécution du contrat de réservation.

Il est rappelé que les prestations de contrôle technique étant commercialisées directement par le Centre de Contrôle Technique Saint-Marcel, sans commercialisation à distance, elles ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 al.1du code de la consommation.

Article 3. Réalisation des prestations objet de la réservation

La réalisation des prestations est de la seule responsabilité du Centre de Contrôle Technique Saint-Marcel accomplissant la prestation réservée par le Client.

Il est rappelé que le Client doit se présenter à la date stipulée lors de la réservation, 10 minutes avant l’heure du RDV, muni de son véhicule et du certificat d’immatriculation original afférent.

A défaut, le membre du Réseau Contrôle Technique Saint-Marcel pourra refuser de réaliser la prestation réservée au moyen du Service.

En cas de litige, il devra exercer ses recours directement contre le Centre de Contrôle Technique Saint-Marcel.

Article 4. Tarifs

4.1 Le Service est réalisé à titre gracieux, tant au titre de la prestation de réservation en ligne que du paiement en ligne.

4.2 Le prix de la prestation de contrôle technique est fixé directement par le Centre de Contrôle Technique Saint-Marcel. 

Article 5. Modalités de paiement

5.1. Paiement

Sauf stipulation contraire, les prestations réservées au moyen du Service sont payables lors de la présentation du véhicule dans le centre membre du réseau Contrôle Technique Saint-Marcel avant le début des prestations.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société.

5.2 Paiement en ligne

La Société met à la disposition des Clients un service de paiement des prestations susceptibles de faire l’objet d’une réservation au moyen du Site.

Le paiement  est réalisé par le biais des pages sécurisées à l’aide d’une carte bancaire. La carte du Client sera débitée au moment où il réserve la prestation et en reçoit la confirmation.

Dans l’hypothèse où la prestation réservée ne serait pas réalisée, soit à raison de l’annulation de la réservation par le Client ou le Centre considéré et dans le respect des conditions d’annulation mentionnées ci-dessus, le Client pourra obtenir soit la prise d’un nouveau rendez-vous qui sera à l’initiatives du Centre de Contrôle Technique Saint-Marcel en fonction des créneaux disponibles soit en cas d’impossibilité de rendez-vous le remboursement des sommes versées sur demande en se conformant à la procédure décrite sur le Site .

Article 6. Force majeure – Responsabilités

6.1. Force majeure

La Société est exonérée de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des flux informatiques.

6.2. Responsabilités

6.2.1. La Société est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le Client de son propre fait, et notamment dans le cas de l’absence de vérification totale ou partielle des éléments, informations, documents, transmis, communiqués ou remis à la Société au titre du Service.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou incidents ni des pertes de profits prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le Client, (y compris notamment pour perte de données, de chiffre d’affaires, de clientèle, de rendements financiers, d’usage, ou de disponibilité de données) résultant d’un non-fonctionnement, temporaire ou permanent, de tout ou partie des fonctions du Service.

6.2.2. La Société n’est pas responsable de la non-adéquation de ses prestations aux besoins du Client, le Client étant seul capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu’il poursuit.

La Société n’est, notamment et en aucun cas, responsable de la révélation de non-conformité dans le cadre de l’accomplissement des contrôles prescrits par la réglementation applicable.

Article 7. Informatique et Libertés

7.1. Cookies :

La Société utilise certains cookies dans le cadre de la visite du Site et de la souscription au Service.

Pour la gestion des cookies et des choix du Client, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de son navigateur, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

Il est précisé que le refus des cookies est susceptible de priver le Client de tout ou partie des fonctionnalités du Service.

7.2. Données collectées lors de la réservation

Afin d’assurer le traitement des réservations du Client, la Société doit nécessairement traiter des données personnelles concernant le Client.

Article 8. Cessibilité

Toute réservation effectuée par un Client au moyen du Site est incessible et ne peut faire l’objet d’aucun transfert de quelque nature qu’il soit.

Article 9. Litiges

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, et dans l’hypothèse où une réclamation du Client, consommateur au sens du Code de la consommation, serait demeurée sans réponse satisfaisante pour le Client, le Client pourra recourir à un médiateur :

• le Médiateur de la consommation
• soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation : mediation-conso.fr 

Le recours à la médiation n’est pas ouvert au Client professionnel, l’article L611-3 du Code de la consommation excluant de la médiation les litiges entre professionnels.

Article 10. Droit applicable

Toute question relative aux CG ainsi qu’aux contrats qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, est régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.